Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 8 - Règlement sur la délivrance des permis en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le médecin qui sollicite un permis de centre médical spécialisé doit fournir son numéro de membre du Collège des médecins du Québec ainsi que la preuve qu’il détient le contrat d’assurance prévu au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 1.
D. 901-2007, a. 2.
© Gouvernement du Québec